Conditions Générales de Prestation
ARTICLE 1 • OBJET
Les présentes conditions générales de prestation s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Benoit Beaudet, nom commercial : L’atelier du graphisme (ci après, le « Graphiste ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du graphiste Benoit Beaudet. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
ARTICLE 2 • DÉFINITION
L’entreprise individuelle Benoit Beaudet dont le siège social est 35 route de Ternant, 01500 Ambutrix, immatriculée au registre du commerce et des métiers de l’Ain sous le numéro SIRET 894 953 470 00024 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Benoit Beaudet (gérant), en qualité graphiste.
ARTICLE 3 • PRIX
Le devis émis par le Graphiste est valable à la date de son établissement et pour une durée d’un mois. Il est susceptible d’être révisé notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis réalisé par le Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre.
Ce même devis fera office de Bon de commande une fois daté et signé par le client et comportant le cachet de l’entreprise.
Dans certain cas, l’entreprise individuelle Benoit Beaudet pourra demander à la commande un acompte correspondant à 30 % du prix fixé sur le devis.
Cet acompte devra être spécifié sur le bon de commande et paraphé par le client.
Les corrections d’auteur parvenues après la validation de la maquette ou du Bon à Tirer donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées.
L’entreprise individuelle Benoit Beaudet établira la facture des travaux préparatoires effectués à la demande du client et auxquels il n’aura pas donné suite. Cette facture sera payée dans les conditions prévues à l’article 3.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne seront pas majorés du taux de TVA, puisque celle ci n’est pas applicable par l’entreprise individuelle Benoit Beaudet.
L’entreprise individuelle Benoit Beaudet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisable (notamment le coût des matières, de l’énergie, de la main d’oeuvre…). Cependant, elle s’engage à facturer les prestations effectuées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de l’acceptation du devis.
ARTICLE 4 • CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations de service peut être effectué par chèque, virement bancaire ou en espèces.
L’intégralité du prix HT devra être versée à la réception de la prestation de service. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne pourrait constituer un paiement.
Article 5 - Retard de paiement et clause pénale
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :
le calcul des pénalités commencera le
deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 • RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PÉNALE
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :
le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 • CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les prestations de service vendues comme définies dans le devis, la facture ou le bordereau de livraison restent la propriété de l’entreprise individuelle Benoit Beaudet jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Le défaut de paiement de l’une de ses échéances par le client pourra entraîner, au profit de l’entreprise individuelle Benoit Beaudet, la revendication des produits détenus par le client.
En cas de reprise de ces produits par la l’entreprise individuelle Benoit Beaudet, le client sera crédité du montant du prix desdits produits, déduction faite d’une part des sommes correspondants aux frais occasionnés par la reprise et d’autre part de l’éventuelle diminution du prix des produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services ou marchandises livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la l’entreprise individuelle Benoit Beaudet.
ARTICLE 7 • DÉLAI ET RÉCEPTION DE LA PRESTATION
Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n’autorise le client à en refuser la réception, le paiement de la facture, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts. L’entreprise n’est pas responsable de la livraison. Si elle accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
La réception de la prestation réalisée s’accomplit en présence des 2 parties.
Les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d’un bordereau de livraison des travaux.
ARTICLE 8 • GARANTIE, RISQUE, ASSURANCE
Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original de tous les éléments remis à l’entreprise. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle ne sont garantis contre aucun risque.
Ils doivent être assurés par le client.
ARTICLE 9 • RESPONSABILITÉ
Le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Graphiste s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires.
Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Il ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Le client de l’entreprise individuelle Benoit Beaudet reconnaît commander le produit pour ses besoins de professionnel. L’entreprise individuelle Benoit Beaudet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu. Le client est le seul responsable du contenu complet des produits, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en fait des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits artistiques nécessaires à la propriété, droits à l’image sous toute sa forme. Le client s’engage à contrôler avant validation, la maquette ou le bon à tirer pour les produits commandés en conséquence de quoi, le client n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’entreprise individuelle Benoit Beaudet après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits commandés dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette ou le bon à tirer pour les produits commandés. L’entreprise individuelle Benoit Beaudet ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le client des produits vendus.
ARTICLE 10 • BON À TIRER
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’entreprise individuelle Benoit Beaudet, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de la l’entreprise individuelle Benoit Beaudet est dégagée.
A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.
ARTICLE 11 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lorsque l’entreprise exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
ARTICLE 12 • PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION
Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.
La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre oeuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.
ARTICLE 13 • SOUS-TRAITANCE
L’entreprise individuelle Benoit Beaudet se réserve la possibilité de sous-traiter certaines opérations sans en informer le client. Ces sous-traitances seront confiées à des partenaires dûment homologués par l’entreprise individuelle Benoit Beaudet.
ARTICLE 14 • FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise individuelle Benoit Beaudet ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 15 • TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01).
Pour l’entreprise individuelle Benoit Beaudet
